Comprendre le débat

L'Écosse après le Brexit : comment la sortie de l'UE a relancé la question de l'indépendance

Comprendre le débat · Par la rédaction de The Union Question · Publié le 2026-11-10 · Mis à jour le 2026-11-10

En 2014, l'un des arguments du camp du non était simple : voter pour l'indépendance, c'était risquer de quitter l'Union européenne. Deux ans plus tard, le Royaume-Uni décidait d'en sortir, contre l'avis d'une nette majorité des électeurs écossais. Depuis, la question européenne et la question écossaise sont liées. Voici comment, étape par étape, et ce que le droit britannique permet ou non.

Un vote, deux majorités

Au référendum du 23 juin 2016, toutes les circonscriptions de dépouillement d'Écosse, sans exception, ont voté pour rester dans l'Union européenne, avec un résultat global de 62 %. L'Angleterre et le pays de Galles ont voté pour en sortir, l'Irlande du Nord pour rester. Le résultat d'ensemble a prévalu : le Royaume-Uni est un État unitaire et le référendum portait sur l'ensemble de son territoire.

Le lendemain, la Première ministre écossaise Nicola Sturgeon déclarait qu'un nouveau référendum sur l'indépendance était « hautement probable ». Le programme du SNP de 2016 prévoyait déjà qu'un « changement significatif et matériel » des circonstances de 2014, comme une sortie de l'UE contre la volonté de l'Écosse, pourrait justifier un second scrutin. En mars 2017, le Parlement écossais a voté pour demander à Londres le transfert de pouvoir accordé en 2012. La Première ministre britannique Theresa May a répondu que « ce n'était pas le moment ».

Des lois de sortie contestées

Le Brexit a ensuite mis à l'épreuve le fonctionnement même de la dévolution. De nombreux domaines confiés au Parlement écossais depuis 1999, comme l'agriculture, la pêche ou l'environnement, étaient jusque-là encadrés par le droit européen. Il fallait décider qui, de Londres ou d'Édimbourg, reprendrait ces compétences au retour.

Une règle non écrite, la convention Sewel, veut que Westminster ne légifère pas « normalement » sur les matières dévolues sans l'accord du Parlement écossais. La loi de 2016 l'a inscrite dans le texte. Mais en janvier 2017, dans l'affaire Miller, la Cour suprême a précisé que cette convention relevait du politique et que les tribunaux ne pouvaient pas en imposer le respect. En 2018, Westminster a adopté la loi de retrait de l'UE malgré le refus de consentement d'Holyrood, une première depuis 1999. La même année, la Cour suprême a jugé qu'une partie de la loi de « continuité » adoptée à Édimbourg pour reprendre le droit européen excédait ses compétences. Puis, en décembre 2020, la loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni (UK Internal Market Act) a posé le principe que les biens et services acceptés dans une partie du pays le sont dans toutes, ce qui limite en pratique la portée de certaines règles écossaises. Elle a, elle aussi, été adoptée sans le consentement d'Édimbourg.

Pour les partisans de l'Union, ces lois garantissent un marché intérieur cohérent après la sortie du marché unique européen. Pour les partisans de l'indépendance, elles montrent que les pouvoirs dévolus peuvent être restreints sans l'accord des élus écossais. Les deux lectures s'appuient sur les mêmes textes.

L'arrêt de la Cour suprême de 2022

Aux élections écossaises de mai 2021, le SNP a obtenu 64 sièges sur 129, un de moins que la majorité absolue, et les Verts écossais 8. Les deux partis, tous deux favorables à l'indépendance, ont conclu un accord de gouvernement. Londres refusant toujours le transfert de pouvoir, Nicola Sturgeon a annoncé en juin 2022 un référendum consultatif pour le 19 octobre 2023 et demandé elle-même à la Cour suprême si le Parlement écossais pouvait l'organiser.

Le 23 novembre 2022, à l'unanimité, la Cour a répondu non. Même consultatif, un tel vote aurait des conséquences politiques importantes sur l'Union et sur la souveraineté du Parlement de Westminster, deux matières réservées par la loi de 1998. La Cour a aussi écarté l'argument tiré du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, en rappelant qu'il s'applique en droit international aux situations coloniales, d'oppression ou de déni d'accès au gouvernement, ce qui n'est pas le cas de l'Écosse. Depuis cet arrêt, la voie légale vers un second référendum passe par un accord avec le gouvernement britannique.

Les suites politiques ont été rapides. Nicola Sturgeon a annoncé sa démission en février 2023 ; Humza Yousaf lui a succédé, puis John Swinney en mai 2024. Aux élections législatives britanniques de juillet 2024, le SNP est tombé à 9 sièges écossais et le Parti travailliste en a remporté 37. Les résultats des scrutins ultérieurs sont publiés par les autorités électorales ; nous ne les commentons pas ici.

Revenir dans l'Union européenne ?

Le projet du SNP est aujourd'hui celui d'une Écosse indépendante membre de l'UE. Vu de Bruxelles, la question se poserait en deux temps. Il faudrait d'abord que l'indépendance soit acquise par une voie reconnue comme légale, ce que plusieurs États membres confrontés à leurs propres mouvements régionaux, comme l'Espagne, considèrent avec attention. Il faudrait ensuite suivre la procédure d'adhésion de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui exige l'unanimité des États membres et le respect de critères économiques et juridiques. Sur ce point, les analyses publiées en France, notamment par Toute l'Europe, soulignent que la question de la frontière avec l'Angleterre, désormais hors de l'UE, et celle de la monnaie seraient au cœur des négociations.

Pour l'origine du débat, voir notre article sur le référendum de 2014 ; pour les institutions en jeu, celui sur l'Écosse, la France et leurs cadres juridiques.

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